- Fonds de garantie -
Que faire en cas de non-assurance ?
Si tout propriétaire d’un véhicule a l’obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile », personne n’est à l’abri d’être victime d’un accident provoqué par un conducteur non-assuré. Que faire ? La loi du 27 février 1958 a...
01/11/2012