Comment bénéficier des marges de tolérances ?
➣ LE CAS DES INFRACTIONS À LA VITESSE Doit-on rappeler qu’une infraction à la vitesse de 39 km/h n’entraîne pas les mêmes sanctions qu’une infraction relevée à 40 km/h au deçà de la vitesse autorisée. Si dans le premier cas,...
01/03/2011