L’obligation de sécurité d’une auto-école confirmée par la Cour de cassation
Les auto-écoles ont une obligation de moyens et… de sécurité, envers les élèves. La Cour de cassation l’a confirmé dans une décision du 15 octobre 2014, après l’accident d’un élève motard.
01/02/2015
Réglementation