Les frais de transferts interdits au 1er juillet
Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 (paru au Journal Officiel du 29 mai) interdit l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Cette interdiction entre en vigueur le 1er juillet 2015.
02/06/2015
Réglementation