La loi créant l’homicide routier est parue au Journal Officiel
Jusqu’à présent, les personnes responsables d’un accident routier mortel étaient accusées d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances de l’accident. Un vocabulaire insupportable pour les familles et les proches des victimes, lorsque l’accident était dû à un comportement...
10/07/2025
Réglementation

