Adoption de la loi ASAP : Fin de l’évaluation de départ en présentiel
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, plus connue sous le nom de loi ASAP, est parue au Journal Officiel du 8 décembre 2020.
01/01/2021
Réglementation