Véhicules double commande : l’obligation de formation des accompagnateurs maintenue
Le Conseil d’État du 21 janvier 2014 a rejeté la demande de l’association Défense Permis Banlieue, qui exigeait la suspension de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux.
30/01/2014
Formations/Examens