Sanction en cas d’agression d’un IPCSR

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25/05/2020 Formations/Examens

Formations/Examens Sanction en cas d’agression d’un IPCSR

Le décret n°2020-605 du 18 mai paru au J.O. du 21 mai 2020 prévoit qu’à la suite d’un dépôt de plainte pour agression verbale ou physique d’un inspecteur du permis, un candidat peut se voir interdire de se présenter à l’examen du permis par le préfet du département où l’infraction a été commise. Cette interdiction est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


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