Capital de fin de carrière : accès facilité en cas de carrière longue
01/11/2024
Économie/Entreprise
Vous êtes né entre 1965 et 1967, vous avez commencé à travailler à 16 ans, l’accord signé par les partenaires sociaux de la branche du secteur automobile le 30 avril 2024 est susceptible de vous intéresser.
Comme précédemment, avec cet accord, il a été décidé d’ouvrir plus largement le droit au bénéfice du capital de fin de carrière. Sont concernés les salariés, prenant, avant 60 ans, une retraite anticipée pour carrière longue. L’accord signé le 30 avril 2024 ayant fait l’objet d'un arrêté d’extension publié le 3 juillet 2024, il est désormais applicable à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention collective des services de l’automobile et qui prévoit le paiement d’un capital de fin de carrière (CFC).
Les conditions habituelles du CFC
Le salarié qui achève sa carrière dans une entreprise régie par la convention collective des services de l’automobile peut prétendre à une indemnité spécifique, le capital de fin de carrière, institué par l’article 1.23 de la convention. Ce capital est versé en cas de licenciement, mise ou départ à la retraite et vient s’ajouter au paiement des indemnités de rupture. Il est normalement versé au salarié âgé d’au moins 60 ans, justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et d’au moins 20 ans dans la profession. Le montant de ce capital est calculé depuis une assiette forfaitaire fixée à 38 442 euros pour 2024. Il s’élève à 30 % du montant de cette assiette pour le salarié qui justifie de 20 ans de carrière, soit 11 532 euros. Ce montant est augmenté ensuite de 2,4 % par année supplémentaire à partir de 21 ans d’ancienneté dans la profession. Il peut atteindre au maximum la somme de 30 753 euros (80 % de l’assiette forfaitaire) pour le salarié justifiant de 41 ans d’ancienneté dans la profession.
Le droit dérogatoire au CFC
Si le seuil de 20 ans d’ancienneté dans la profession est toujours exigé, deux dérogations concernant l’âge minimum requis pour le droit au capital de fin de carrière sont prévues. Depuis toujours, peut prétendre au capital de fin de carrière, le salarié âgé de 50 ans au moins et qui est licencié suite au constat de son inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par ailleurs et depuis 2009, date à laquelle les partenaires sociaux se sont engagés à négocier sur la question de la pénibilité au travail, un droit temporaire au capital de fin de carrière est ouvert aux salariés de moins de 60 ans présentant une carrière longue. Chaque année, les partenaires sociaux concluent un accord sur le sujet et fixent les conditions pour bénéficier du capital de fin de carrière avant l’âge de 60 ans. Le dernier accord en date est celui du 30 avril 2024. Cet accord permet de payer un capital de fin de carrière aux salariés sollicitant un départ volontaire anticipé à la retraite pour carrière longue avant le 30 juin 2025, à la condition qu’ils soient âgés de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite et que le montant de l’indemnité de départ à la retraite soit inférieur à l’assiette de calcul du CFC, soit à 38 442 euros.
Pour rappel, peut aujourd’hui solliciter un départ à la retraite avant 60 ans et pour carrière longue, le salarié qui a commencé à travailler à 16 ans et justifie de 172 trimestres cotisés (soit 43 ans).
Les démarches à suivre pour obtenir le paiement du CFC
S’il veut bénéficier des dispositions de l’accord, le salarié doit formuler une demande de départ à la retraite et ce, au moins 1 ou 2 mois avant son 60ème anniversaire selon sa qualification professionnelle (ouvrier, agent de maîtrise ou cadre). Ensuite, il faudra remettre à l’employeur la copie des demandes de liquidation de retraite anticipée pour carrière longue (régime général + complémentaire), des certificats de travail afin de justifier des 20 ans de carrière requis. Munis de ces éléments, l’employeur procédera au paiement de l’indemnité de départ à la retraite (1 ou 2 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié qui doit être d’au moins 10 ans) et du capital de fin de carrière. Ces indemnités et les cotisations sociales patronales attachées seront remboursées à l’employeur par l’organisme de prévoyance auquel l’entreprise est affiliée et ce, dans la limite de 75 % du montant du CFC réglé, à la condition toutefois que le CFC et l’indemnité légale ne dépassent pas, ensemble, l’assiette de calcul, soit 38 442 euros en 2024. En cas de dépassement, le surplus reste à la charge de l’entreprise.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
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