Les autorités françaises et espagnoles se sont accordées sur le principe de réciprocité en matière de verbalisation des infractions routières commises sur leur territoire. Ainsi depuis le 1er août, les conducteurs espagnols flashés par un radar sur le sol français recevront un PV à leur domicile. Et inversement pour les conducteurs français ayant commis une infraction routière en Espagne.
Selon le ministère de l'Intérieur français, en 2012, près de 450 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Espagne. De leur côté, les radars automatiques espagnols ont compté environ 130 000 infractions commises par des conducteurs de véhicule immatriculé en France.
Code de la route De nouvelles sanctions en cas de maîtrise incorrecte d’un véhicule
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 paru au Journal officiel du 11 juin 2024 crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.
01/10/2024
Réglementation
